L’Office de la protection du consommateur (OPC) dévoile régulièrement les noms des commerçants itinérants reconnus coupables de diverses infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Avez-vous eu affaires avec eux?
Excavation Montcalm inc. située rue Francheville à Québec, et son président Jean-Daniel Brodeur. L’OPC leur reprochait d’avoir fait, en octobre 2015, du commerce itinérant sans permis. Ils ont également été reconnus coupables d’avoir utilisé un contrat non conforme et d’avoir omis d’y annexer l’Énoncé des droits de résolution, qui informe le consommateur de son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, ainsi que le formulaire de résolution du contrat. Ils avaient aussi perçu un paiement avant l’expiration du délai de résolution de 10 jours et exécuté les travaux qui faisaient l’objet du contrat.
Entretien Garantie KL inc. située boulevard Cousineau à Longueuil, et son président Kevin Leclerc ont été déclarés coupables dans diverses régions: Joliette, Saint-Hyacinthe, Sherbrooke, Laval et Trois-Rivières. L’entreprise «approchait des propriétaires de résidences munies de thermopompes en prétendant faussement avoir été mandaté par le fabricant de l’appareil pour faire une inspection gratuite, nécessaire au maintien en vigueur de la garantie». Au terme de cette inspection, le représentant facturait des réparations ou encore, un « plan d’entretien ». L’OPC leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans permis et sans contrats conformes, notamment parce qu’il n’y était pas écrit que le contrat pouvait être annulé dans les 10 jours. Autre infraction: utiliser un prétexte pour solliciter les clients et faire des représentations fausses ou trompeuses.
Services et Entretiens J.H.G. inc. située rue Alphonse-Desjardins, à Salaberry-de-Valleyfield, et son président, Daniel Blouin ont été déclarés coupables à Saint-Jérôme, Joliette, Laval, Gatineau et Saint-Jean-sur-Richelieu. Une représentante a aussi plaidé coupable. «L’entreprise sollicitait des rendez-vous en prétendant faussement représenter le fabricant de la thermopompe installée chez le consommateur et en affirmant qu’une inspection était nécessaire». L’OPC reprochait à l’entreprise, à son président et à sa représentante d’avoir fait du commerce itinérant sans permis. Il leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé des contrats conformes en omettant entre autres d’indiquer au consommateur qu’il bénéficie d’un droit d’annuler le contrat, à sa seule discrétion, dans les 10 jours suivant la réception du double du contrat. Autre infraction : prétexter un motif pour solliciter la vente de contrats d’entretien de thermopompes, prétendre faussement être affiliés au fabricant de l’appareil et faire des représentations fausses ou trompeuses, notamment en affirmant que le fabricant de l’appareil n’honorerait plus sa garantie si un entretien annuel n’était pas fait. Les infractions ont été commises entre octobre 2012 et février 2013.
Centre énergie domiciliaire 2000 (9280-7585 Québec inc.) située rue Parent à Longueuil, et sa présidente Lise Bisson ont été déclarés coupables à Drummondville, tout comme la représentante, Helai Khairzad. L’OPC leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans permis, de ne pas avoir utilisé des contrats conformes, en omettant d’indiquer les coordonnées complètes de la représentante ainsi que le prix comptant de chaque bien ou service, et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits et un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Autre infraction : faire des représentations fausses ou trompeuses lors de la vente d’une thermopompe, en promettant au consommateur des remboursements de 3 mois de facture d’électricité et de 3 500 $. La représentante a plaidé coupable à des accusations d’avoir omis d’annexer au contrat le formulaire de résolution et d’avoir fait des représentations trompeuses. Les infractions ont été commises en juillet 2014.
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