Depuis le 1er juillet, les vendeurs de condos faisant affaire avec un courtier immobilier doivent remplir le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise.Il s’agit d’une protection supplémentaire face à tout recours éventuel. Par ricochet, l’acheteur est également mieux protégé.[……]
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Si vous figurez parmi les clients de l’une des trois entreprises suivantes : Construction Batimax, Pro-Inspect Isolation (Les Peintures Pyramidales inc.) et AirConfort Dépôt inc. (Groupes Éco-logie), vous avez peut-être droit à un remboursement.
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Spécialisée en rénovation de toitures, et située au 14410, rue des Saules, à Mirabel, Construction Batimax inc. a fermé ses portes en janvier dernier. Si vous avez signé un contrat de vente itinérante avec l’entreprise, et que vous avez une réclamation à faire valoir, l’Office de la protection du consommateur (OPC) vous invite à remplir une demande d’indemnisation que vous trouverez dans la section actualités-fermetures et faillites du site Web.[……]
Hydro-Québec, la Société d’assurance-automobile du Québec (SAAQ), la Régie du logement, la grande guignolée des médias (bouffe à donner), tout le monde y va de ses informations en vue du déménagement du 1er juillet. On vous les présente en vrac.
Hydro-Québec vous rappelle que vous économiserez 25$ si vous faites votre changement d’adresse par le biais du Web. Tenez compte aussi que les centres de relations clientèle seront ouverts le 1er juillet de 9 h à 17 h. Un premier conseil : [……]
Si vous vivez en copropriété divise et que vous venez tout juste d’emménager dans un immeuble neuf, ou que vous vous préparez à le faire, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) vous rappelle que vous avez le droit de modifier la déclaration, donc les règles de vie.
Si l’édifice est nouvellement construit, les copropriétaires doivent accepter la déclaration qui encadre leurs droits et leurs obligations. Comme de raison, la déclaration a été élaborée uniquement par le promoteur, vu que les condos n’ont jamais été occupés.
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Les copropriétaires ont-ils le droit de modifier ce qui a déjà été coulé dans le béton? [……]
La fin houleuse du débat autour du projet de loi 141 et son adoption récente ont porté ombrage au dépôt du projet de loi 401, dont l’un des objectifs est la fameuse réforme de la copropriété, réclamée depuis longtemps. Or, la session parlementaire est terminée et il y a élections en octobre.
Plusieurs osent espérer que le futur gouvernement provincial, peu importe le parti politique au pouvoir, donnera rapidement suite au début de la réforme. Car il y a urgence.
François Vincent, vice-président relations gouvernementales et relations publiques à l’APCHQ: [……]
« Ce choix de transiger à travers un professionnel dûment formé et encadré par un régulateur, ou pas, revient au consommateur, et pour ce faire, il doit avoir une image claire des protections qui s’offrent à lui afin de prendre la meilleure décision le concernant. »
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Prononcée le lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 141, modifiant la Loi sur le courtage immobilier, cette déclaration de Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), résume la position défendue par l’organisme depuis les premiers moments du débat : [……]
Tout doit être écrit par rapport au contenu de l’entente avec le déménageur si vous voulez que la période de votre déménagement se déroule sans accroc. C’est ce que recommande l’Office de protection du consommateur (OPC).
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Cela signifie que les éléments suivants doivent être consignés par écrit : lieu de départ et lieu d’arrivée, date et l’heure du déménagement, prix convenu ou, si c’est un prix à l’heure, le tarif horaire, précision du nombre de paires de bras, dimension du camion, mode de paiement.[……]