Copropriété et la gestion des sinistres

Dans le cadre de la consultation menée par Québec pour mieux protéger les copropriétaires en matière d’assurances, la Chambre de l’assurance de dommage (ChAD) rappelle de ne pas oublier de simplifier le processus de gestion des sinistres.

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La ChAD présentait récemment son mémoire au gouvernement. Voici une portion du contenu telle que rapportée par la ChaD.

  • Montant minimal de l’assurance responsabilité : Est-ce que le montant minimal de 1 M$ habituellement exigé s’est avéré suffisant à ce jour? Une analyse à ce sujet permettrait de prendre une décision éclairée quant au montant minimal à déterminer. Si un montant plus élevé devait être imposé, il faut s’assurer que cela ne rendrait pas le coût de la protection prohibitif. Cette assurance devrait aussi être obligatoire même si les copropriétaires n’occupent plus l’unité ou la louent.
  • Contribution minimale au fonds d’auto-assurance : Il faut une règle qui repose sur des facteurs simples et objectifs afin de permettre à tous de l’appliquer facilement. La ChAD propose que ce fonds contienne au moins deux fois le montant de la franchise prévue au contrat du « syndicat » et que les copropriétaires aient deux ans pour renflouer ce fonds dès qu’il diminue sous ce seuil.
  • Évaluateur du montant de reconstruction : L’évaluateur désigné doit être formé et encadré par un ordre professionnel, détenir une assurance responsabilité professionnelle pour cet acte et être indépendant de l’assureur, du syndicat ou du gestionnaire de la copropriété.
  • Franchise déraisonnable : Les critères pour déterminer la franchise doivent tenir compte du nombre d’unités et être simple à établir (p. ex. ne pas dépasser un faible pourcentage du coût de reconstruction). Ceux-ci doivent être déterminés dès maintenant afin d’éviter des situations indésirables mettant en jeu la protection du public.
  • Risques couverts de plein droit : La ChAD considère les risques liés à l’écoulement des eaux comme des risques usuels. Une liste de ces risques permettra de préciser les obligations du syndicat de copropriété. D’autre part, la ChAD trouve préoccupant le fait que des assureurs puissent les exclure.
  • Critères d’une perte importante : Il serait important que tout règlement établissant les critères pour qualifier une perte « d’importante » soit arrimé et uniformisé avec les règlements municipaux et de zonage qui s’appliquent, et ce, immédiatement pour éviter que le patrimoine des copropriétaires soit amoindri.

Pour lire le mémoire intégralement, cliquez ici.

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