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Protection-propriétaire

Une protection exclusive à Via Capitale offerte gratuitement aux clients vendeurs par les courtiers participants.

La Protection-propriétaire protège le vendeur contre le défaut des promettants-acquéreurs de conclure la vente. Une fois les conditions de la promesse d’achat réalisées, sauf celle relative à la signature de l’acte de vente, les bénéficiaires admissibles se verront rembourser les pertes, déboursés et frais de subsistance temporaire raisonnables occasionnés par le retard ou le désistement des promettants-acquéreurs de donner suite à leur promesse d’achat. Le décès ou l’invalidité totale permanente de l’un des promettants-acquéreurs survenant après que toutes les conditions de la promesse aient été réalisées, sauf celle relative à la signature de l’acte de vente, sera assimilé à un cas de désistement donnant droit à la Protection-propriétaire.

Cette protection donne également accès à un service d'assistance juridique gratuit.

>> Conditions d'admissibilité

Réclamation, consultation: Un Seul Numéro - 1 877 491-2433