- Dans le cadre de la présente vente, l'acheteur reconnaît et accepte que l'immeuble faisant l'objet des présentes ne pourra, en aucun temps, être utilisé, en tout ou en partie, pour l'élevage, la production, la transformation ou l'exploitation commerciale de protéines avicoles, incluant notamment le poulet et la dinde, ni de protéines porcines.
- Cette restriction est consentie pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature de 'acte de vente, après quoi elle deviendra nulle et sans effet, sans formalité additionnelle.
Durant cette période, la présente restriction constitue une charge réelle grevant l'immeuble et est établ...ie en faveur du vendeur, de ses ayants droit et/ou de toute entité désignée par celui-ci, afin de protéger ses activités commerciales existantes. L'acheteur s'engage à faire respecter cette restriction par tout occupant, locataire, cessionnaire ou acquéreur subséquent de l'immeuble, et à inclure une clause équivalente dans tout acte de cession, de location ou de transfert subséquent pendant la durée applicable. Advenant le non-respect de la présente clause durant ladite période de dix (10) ans, le vendeur pourra exercer tout recours prévu par la loi, incluant, sans limitation, une demande d'injonction et/ou des dommages-intérêts.
Pour plus de sécurité, les conduits d'ammoniac seront purgés à la mi-mai. À moins qu'un acheteur se manifeste et qu'il en ait besoin.
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