Via Capitale Horizon
Agence immobilière
Le conseil d'administration devra approuver la promesse d'achat (PAG), dans les 30 jours, suivant son acceptation par son mandataire (VENDEUR).
Le VENDEUR devra obtenir le financement pour réaliser son projet de relocalisation dans les 365 jours suivant l'acceptation d'une PAG par le conseil d'administration (a).
Le VENDEUR devra obtenir un protocole d'entente pour le choix du site de relocalisation pour la continuité de ses activités dans les 365 jours suivant l'acceptation d'une PAG par le conseil d'administration (a).
Si l'une des 3 conditions n'était pas réalisée, la promesse d'achat deviendra nulle et non avenue. Un avis écris sera ...