Taux d’ajustement pour le calcul des loyers

Les balises pour mieux calculer les augmentations de loyer en 2012 sont maintenant disponibles sur le site de la Régie du logement, au http://www.rdl.gouv.qc.ca. On peut imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire.
La méthode de calcul tient compte des variations des taxes municipales et scolaires, des travaux majeurs effectués par le propriétaire et les coûts d’exploitation de l’immeuble.

L’estimation moyenne des augmentations de base suggérée par la Régie se décline comme suit: 3,6% pour les logements chauffés au mazout; 0,7% pour les logements chauffés à l’électricité; 0,6% pour les logements non chauffés et 0% pour les logements chauffés au gaz.

« Ces estimations ne prennent pas en compte les spécificités de chaque immeuble, stipule la Régie. Les dépenses d’exploitation pour un immeuble pourraient justifier une variation de loyer distincte de ces estimations. Il en est de même pour les ajustements attribuables à l’augmentation des taxes municipales. Pour un calcul spécifique à l’immeuble, il faut donc utiliser les outils de calcul prévus à cet effet. En outre, lorsqu’il y a fixation du loyer par le tribunal, le calcul judiciaire se fait à partir des dépenses d’exploitation de l’immeuble et non des estimations moyennes.»

La réaction ne s’est pas faite attendre du côté des groupes de pression.

« Malgré le fait que le parc locatif montréalais se dégrade, en 2011, la Régie du logement n’accordait aucune augmentation pour les frais relatifs à l’entretien. Un million de dollars ou un dollar, le résultat  était le même c’est-à-dire aucune augmentation pour l’entretien. Devant cette réalité de la méthode, de nombreux propriétaires se sont présentés cette année en fixation en omettant de présenter les factures d’entretien. Et pour 2012, ce sont les frais imputables au gaz naturel qui seront de l’ordre de 0 $ », riposte l’Association des propriétaires d’appartements du Grand Montréal (APAGM).

« La position du Gouvernement du Québec est ambïvalente : d’un côté, la réglementation doit encourager l’entretien du parc locatif notamment par les augmentations des loyers et par ailleurs, on ne donne pas les moyens concrets aux propriétaires d’assurer la conservation de leur parc locatif.  Dans le cas des travaux majeurs, le propriétaire devra entreprendre de nouveaux travaux avant d’avoir terminé le paiement des travaux antérieurs ! C’est un cercle sans fin pour le propriétaire », ajoute l’APGAM.

Levée de bouclier aussi du côté de la CORPIQ:

« Le tribunal de la Régie du logement n’accordera aux propriétaires de logements qu’une augmentation de 0,6 % du revenu net de l’immeuble. Non seulement ce taux ne tient pas compte des hausses de TVQ de 2 % sur deux ans, mais il est très loin du taux actuel d’inflation de 3 % (Source : Statistique Canada). Un loyer de 700 $ s’en trouve donc dévalué de 11 $ en moyenne. En une seule année, le gouvernement du Québec prive ainsi l’ensemble des propriétaires de logements québécois de 158 millions $.

« Pour les immeubles ayant fait l’objet de travaux majeurs, le gouvernement du Québec promet depuis 2003 de bonifier le taux d’ajustement de loyer accordé aux propriétaires. Or, il fait exactement le contraire : en 2012, la Régie n’accordera que 2,42 $ d’augmentation par tranche de 1000 $ de travaux lors d’une demande de fixation de loyer. En d’autres mots, il faudra 34 ans à un propriétaire pour recouvrer le montant déboursé. Ce taux n’aura jamais été plus bas dans toute l’histoire de la Régie du logement. »

Tout en déplorant les chiffres avancés par la Régie, l’Association des propriétaires du Québec rappelle à ses membres que son propre formulaire de calcul d’augmentation des loyers a été revu et simplifié et qu’on peut le trouver sur le site de l’APQ.

Finalement, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) recommande aux locataires de se montrer vigilants et de dénoncer toute hausse de loyer supérieure aux indices publiés par la Régie. Le RCLALQ invite les locataires à communiquer avec leur groupe de défense local pour mieux entreprendre les démarches. Les coordonnées sont disponibles au www.rclalq.qc.ca

Suffit de consulter les sites de tous ces regroupements pour lire les communiqués de presse dans leur intégralité.

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