Via Capitale Mauricie
Agence immobilière
TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS) ET À LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (TVQ) POUR UNE FOURNITURE MIXTE (COMMERICAL-IMMEUBLE D'HABITATION) : que l'usage de l'immeuble d'habitation (résidentiel) ne sera pas taxable 60%(dans ce cas) et que la portion d'usage commercial sera taxable à 40 % (dans ce cas). L'acheteur pourra fournir ses numéros d'inscription à la perception de la TPS et de la TVQ concernant la partie taxable. Il est recommandé de faire la vérification auprès de votre comptable.