Récemment le Protecteur du citoyen au Québec déposait son rapport. Pour une neuvième année consécutive, il dénonce les délais déraisonnables à la Régie du logement et reproche au gouvernement de ne pas bouger assez vite.
Il n’en fallut pas plus pour que la CORPIQ, un organisme à but non lucratif réunissant 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 500 000 logements, ne saute sur l’occasion pour secouer le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux.
Se basant sur une série de recommandations élaborées par un comité formé d’avocats, la CORPIQ a remis plus tôt cette année au ministre Coiteux les propositions suivantes. Nous les rapportons textuellement.
- Qu’une demande de rétractation ne puisse plus suspendre l’exécution d’un jugement relatif au non-paiement de loyer, à moins qu’il y ait consignation des loyers dus. Que la Régie du logement accepte d’étudier la recevabilité d’une demande de rétractation uniquement si elle a été déposée dans un délai de rigueur de 10 jours suivant la date du jugement.
- Permettre au propriétaire d’introduire une demande de recouvrement de loyer dès que le locataire est en défaut de paiement, laquelle demande comporterait déjà une conclusion additionnelle en résiliation de bail advenant que le loyer soit en retard de plus de trois (3) semaines au moment de l’audience.
- Séance tenante, remettre un procès-verbal de la décision, lorsque cette audience a pour objet le non-paiement de loyer.
- Rendre une décision sans audience dans les causes générales ayant pour objet une demande en dommages pécuniaires, si le défendeur n’a pas manifesté dans les vingt (20) jours son intention de présenter une défense.
- Ne plus accorder de remise d’audience dans une cause de non-paiement de loyer lorsque le locataire n’a aucun motif de défense à faire valoir.
- Que les propriétaires puissent exiger à la signature du bail un montant servant de caution. Une telle mesure, qui existe partout en Amérique et en Europe, favoriserait l’entente à l’amiable, réduirait le volume de causes judiciarisées et diminuerait les coûts de la Régie du logement.
Près de 38 000 causes seraient en attente d’une audience. Neuf causes sur dix sont introduites par des propriétaires.
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