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Obligatoire pour les vendeurs de condos

Depuis le 1er juillet, les vendeurs de condos faisant affaire avec un courtier immobilier doivent remplir le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise.Il s’agit d’une protection supplémentaire face à tout recours éventuel. Par ricochet, l’acheteur est également mieux protégé.

Une fois porté à la connaissance de l’acheteur, le formulaire sera joint à la promesse d’achat. Plusieurs informations deviennent accessibles à l’acheteur : l’historique de location de la copropriété, la présence de dispositifs de sécurité (exemple les gicleurs),l’existence d’un fonds de prévoyance, les services communs disponibles (piscine, terrasse, etc.).

L’initiative est celle de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).  

Nadine Lindsay, présidente et chef de direction de l’OACIQ, nous éclaire: « Une transaction immobilière peut être complexe, et acheter ou vendre une copropriété comporte son lot de spécificités. C’est pour mieux protéger les consommateurs que nous avons conçu ce formulaire, tout comme l’ensemble des actions que nous entreprenons dans le cadre de notre mission.»

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Mise à part la réforme qui devrait en principe se mettre en branle l’automne prochain, le marché du condo reçoit de plus en plus d’attention. La preuve : la création du formulaire de l’OACIQ. La croissance de la popularité du condo oblige.

Mme Lindsay : « En tant que régulateur du courtage immobilier et hypothécaire, l’OACIQ conçoit l’ensemble des formulaires de courtage pour que les transactions des consommateurs qui font affaire avec un courtier soient bien encadrées. Avec la croissance du volume de ventes et d’achats de copropriétés, l’Organisme a jugé nécessaire de concevoir ce nouveau formulaire adapté à cette réalité bien particulière, pour le plus grand bénéfice du public.»

Le formulaire est disponible sur le site de l’OACIQ.

Photos : iStock.com

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