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Mieux protéger les propriétaires

Deux organismes ont proposé des améliorations au projet de loi 141 lors de leur passage à l’Assemblée nationale, la semaine dernière.

Avant tout, la présidente et chef de la direction de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), Nadine Lindsay, s’est réjouie de la volonté du gouvernement d’augmenter les montants des amendes envers les courtiers qui contreviennent à la LCI. Mme Lindsay a déclaré: « L’OACIQ pourra ainsi encore mieux exercer son unique et exclusive mission de protection du public en ayant un effet plus dissuasif envers les contrevenants. »

Mme Lindsay a suggéré quatre recommandations.

1. Définir clairement l’opération de courtage
Reconnaissant qu’il y a trois façons de vendre un immeuble : par soi-même, par l’entremise d’une entreprise d’assistance ou avec un courtier immobilier, Mme Lindsay a déclaré : « L’OACIQ respecte le choix du public d’effectuer ses transactions immobilières de la façon dont il le veut. L’Organisme souhaite toutefois que le public puisse faire un choix éclairé à cet égard, alors qu’actuellement il existe de la confusion.»

2. Maintenir et moderniser l’encadrement du courtage immobilier locatif
En gros, l’OACIQ prône le maintien de l’encadrement du courtage locatif pour, entre autres, contrer l’évasion fiscale. L’organisme ne veut pas retirer au public les protections qui existent actuellement dans la Loi sur le courtage immobilier. L’OACIQ réclame des allègements règlementaires en faveur des individus ou sociétés agissant pour le compte de personnes âgées ou vulnérables.

3. Courtage hypothécaire (conserver un guichet unique)
L’OACIQ saisit mal l’intention du gouvernement de transférer la surveillance et le contrôle du courtage hypothécaire à l’Autorité des marchés financiers. L’organisme se dit prêt à mieux assumer ce rôle si on lui octroyait les pouvoirs nécessaires. Un avantage : les propriétaires bénéficieraient toujours d’un régime de protection uniforme et cohérent de même que d’un guichet unique.

4. Assurer une gouvernance crédible et cohérente
L’OACIQ propose dans son mémoire trois recommandations pour améliorer sa propre gouvernance.

Le lendemain, la Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ) demandait à son tour au gouvernement de modifier la définition de l’acte de courtage, «afin que tous les professionnels qui fournissent des conseils en se présentant comme des spécialistes de l’immobilier soient soumis aux mêmes règles.»

La FCIQ est formelle : le projet de loi 141 ne protège pas assez les consommateurs contre les entreprises qui offrent aux propriétaires vendeurs des services publicitaires ou d’accompagnement, ou même du coaching immobilier. L’organisme parle même d’un recul par rapport aux lois de 1991 et 2010.

« La FCIQ est pour le libre choix des consommateurs de vendre avec ou sans le soutien d’un courtier immobilier, tant que ce choix est fait en toute connaissance de cause », explique Patrick Juaneda, président. « Les entreprises d’assistance sont aussi parfaitement légitimes et répondent à une demande du marché. Toutefois, si elles s’aventurent sur le terrain du conseil immobilier, elles doivent être assujetties aux mêmes règles que les courtiers, comme c’est le cas dans plusieurs provinces canadiennes. »

M. Juanéda ajoute: « Nous voulons que le public soit protégé et que les consommateurs qui choisissent d’être conseillés dans le cadre de leur transaction immobilière aient accès à une offre de services encadrés et dispensés par des professionnels reconnus et certifiés.»

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