Le projet de loi 131 fait grincer des dents du côté des regroupements de locataires. Récemment, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) profitait des consultations sur le projet de loi pour le dénoncer haut et fort. Pourquoi? Le projet contourne les problèmes de délais et les dossiers chauds qui affligent les locataires
« Le projet de loi 131 ne s’attaque pas à l’injustice flagrante du système actuel qui privilégie l’accès aux propriétaires aux services du Tribunal (évictions rapides) aux dépens des causes des locataires qui doivent attendre en moyenne 17,3 mois pour obtenir une audience alors que les délais moyens pour les évictions des locataires sont de 40 jours » lit-on dans le communiqué de presse.
Selon Nicole Dionne du Bureau d’animation et information logement de Québec (BAIL), le projet de loi est un leurre car il ne vise que les abus de procédures. «Cela ne concerne qu’une poignée des76 992 requêtes annuelles, à savoir une portion des 1934 dossiers potentiellement abusifs » indique le communiqué.[……]
Le projet de loi 131 du ministre Laurent Lessard frappe dans le mille! C’est du moins l’impression que nous laisse la réaction de l’Association des propriétaires du Québec (APQ) qui demande aux parlementaires d’adopter le projet au plus vite!
Déposé vendredi à l’Assemblée nationale, le projet de loi 131 vient modifier certaines règles de fonctionnement de la Régie du logement à la grande satisfaction de l’APQ. Les habitués de ce blogue savent combien les regroupements de propriétaires immobiliers du Québec étaient impatients de voir le gouvernement bouger face à la Régie du logement.
« Ces changements porteraient, si le projet est accepté tel quel, sur trois principaux points », signale l’APQ, à savoir les régisseurs auront le pouvoir des ordonnances intérimaires : ces derniers pourront ordonner au locataire, par exemple, de payer son loyer en attendant l’émission du jugement.
« La règle de la proportionnalité serait mise en vigueur : les régisseurs pourront décider de ne pas donner suite aux demandes abusives d’unedes parties.
« La rétractation : les régisseurs auraient enfin le droit de déclarer forclos une partie qui abuse des demandes de rétractation afin de suspendre la décision contre elle. » [……]