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Depuis le 1er juillet, les vendeurs de condos faisant affaire avec un courtier immobilier doivent remplir le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise.Il s’agit d’une protection supplémentaire face à tout recours éventuel. Par ricochet, l’acheteur est également mieux protégé.[……]

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« Ce choix de transiger à travers un professionnel dûment formé et encadré par un régulateur, ou pas, revient au consommateur, et pour ce faire, il doit avoir une image claire des protections qui s’offrent à lui afin de prendre la meilleure décision le concernant. »

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Prononcée le lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 141, modifiant la Loi sur le courtage immobilier, cette déclaration de Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), résume la position défendue par l’organisme depuis les premiers moments du débat : [……]

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N’importe quel propriétaire peut devenir victime d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds de la part d’un courtier. Personne n’est à l’abri, même les plus prévoyants. Excellente nouvelle: l’indemnité maximale passe de 35 000$ à 100 000$.

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De plus, le délai de recevabilité d’une réclamation passe à deux ans, après la connaissance des faits. C’est ce qu’annonçait récemment l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction, explique: [……]

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Tout ce qui entoure la copropriété est souvent touffu, peu clair, compliqué. Trébucher est facile, car on cède à l’impatience, et on finit par signer trop vite. Le prix à payer est énorme, financièrement et juridiquement. Vaut mieux se faire accompagner durant les démarches, histoire de se mettre à l’abri de toutes mauvaises surprises.

C’est là qu’intervient l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Son équipe est à votre service. Vous pouvez compter sur elle en tout temps. Elle peut répondre à une variété de questions, exemple : «J’achète une copropriété, est-ce que je dois faire inspecter tout l’immeuble?» Son rôle est de vous renseigner pour que vous puissiez prendre la meilleure décision. De ce fait, l’OACIQ vous protège en prenant soin de bien vous informer.

De par sa mission, l’Organisme encadre les professionnels autorisés en administrant rigoureusement la Loi sur le courtage immobilier. Le courtier immobilier que vous avez en vue s’y connaît-il en matière de copropriétés? Maîtrise-t-il toutes les ficelles concernant l’achat, l’entretien, la gestion et la vente d’un condo?  Il est légitime de se poser ces questions et d’y exiger des réponses claires.

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Sachez que tous les courtiers immobiliers et hypothécaires du Québec doivent compléter le Programme de formation continue mis en place par l’OACIQ. Parmi les formations proposées, bon nombre concernent justement la copropriété. Vous pouvez consulter le registre des professionnels autorisés par l’OACIQ sur le site web de l’Organisme, sous l’onglet Vérifier le dossier d’un courtier pour connaître le profil du courtier dont vous voulez retenir les services. Vous y découvrirez l’historique de son permis de pratique et un résumé des formations qu’il a suivies.[……]

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L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) veille à vous assurer une transaction en toute quiétude lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier ou hypothécaire. L’OACIQ accomplit cette mission en encadrant les activités de ces derniers conformément à la Loi sur le courtage immobilier.

Chaque fois que vous utilisez les services d’un courtier immobilier ou hypothécaire, vous bénéficiez des nombreuses protections mises en place pour vous par l’OACIQ.

L’OACIQ vous protège

L’OACIQ dispose de toute une gamme de moyens pour protéger vos intérêts en encadrant les courtiers immobiliers et hypothécaires, tout comme un ordre professionnel le fait, par exemple, pour les avocats ou les notaires. Entre autres :

  • L’Organisme s’assure que les futurs courtiers aient suivi une formation de base reconnue auprès d’un établissement d’enseignement;
  • Il est responsable des examens de certification pour obtenir un permis ;
  • Il veille ensuite à ce que chaque courtier maintienne et développe ses compétences par l’intermédiaire d’un Programme de formation continue obligatoire qu’il a mis sur pied et dont il accrédite les activités;
  • Pour votre plus grande protection, l’OACIQ conçoit des formulaires de courtage qui sont utilisés par les courtiers et dont certains sont obligatoires;
  • L’Organisme par le biais de son Service d’inspection s’assure que la pratique des courtiers et des agences est conforme aux règles de l’art.

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