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Depuis le 1er juillet, les vendeurs de condos faisant affaire avec un courtier immobilier doivent remplir le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise.Il s’agit d’une protection supplémentaire face à tout recours éventuel. Par ricochet, l’acheteur est également mieux protégé.[……]

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« Ce choix de transiger à travers un professionnel dûment formé et encadré par un régulateur, ou pas, revient au consommateur, et pour ce faire, il doit avoir une image claire des protections qui s’offrent à lui afin de prendre la meilleure décision le concernant. »

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Prononcée le lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 141, modifiant la Loi sur le courtage immobilier, cette déclaration de Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), résume la position défendue par l’organisme depuis les premiers moments du débat : [……]

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N’importe quel propriétaire peut devenir victime d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds de la part d’un courtier. Personne n’est à l’abri, même les plus prévoyants. Excellente nouvelle: l’indemnité maximale passe de 35 000$ à 100 000$.

[caption id="attachment_15759" align="aligncenter" width="581"]iStock iStock[/caption]

De plus, le délai de recevabilité d’une réclamation passe à deux ans, après la connaissance des faits. C’est ce qu’annonçait récemment l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction, explique: [……]

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Comme pour une maison, il arrive un moment où il faut rédiger une promesse d’achat avant d’acquérir la copropriété convoitée. Si le contenu des deux promesses se ressemble, celui lié au condo renferme certaines particularités. Il est dans votre intérêt de bien les connaître.

S’il s’agit d’une copropriété divise, la promesse d’achat indique:

  • la désignation cadastrale de votre espace privé
  • si votre espace privé inclue le stationnement et l’espace de rangement
  • les désignations cadastrales du stationnement et de l’espace de rangement
  • la quote-part de l’espace commun et sa désignation cadastrale
  • si le stationnement ou l’espace de rangement sont privés ou communs, et s’il y a usage restreint ou non
  • la superficie indiquée au certificat de localisation de la partie privative de la copropriété.

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Deux organismes ont proposé des améliorations au projet de loi 141 lors de leur passage à l’Assemblée nationale, la semaine dernière.

Avant tout, la présidente et chef de la direction de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), Nadine Lindsay, s’est réjouie de la volonté du gouvernement d’augmenter les montants des amendes envers les courtiers qui contreviennent à la LCI. Mme Lindsay a déclaré: « L’OACIQ pourra ainsi encore mieux exercer son unique et exclusive mission de protection du public en ayant un effet plus dissuasif envers les contrevenants. »

Mme Lindsay a suggéré quatre recommandations.[……]

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Deux organismes oeuvrant dans l’immobilier demandent au gouvernement provincial d’établir une distinction claire et précise dans la définition d’un courtier et d’un coach immobilier afin de dissiper toute confusion dans l’esprit du consommateur.

Jeudi dernier, le gouvernement déposait son projet de loi sur l’encadrement du secteur financier visant à mieux protéger le consommateur, ce qui inclue de nombreux changements à la Loi sur le courtage immobilier.

Prenant connaissance du projet, la Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ), qui regroupe les 13 000 courtiers immobiliers au Québec, n’a pas tardé à réagir.[……]

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Le printemps approche. Pour plusieurs d’entre vous, c’est la course folle vers l’achat d’une première propriété. Justement, pour que la course se révèle moins folle que prévu, il y a une solution: appeler un courtier. La liste des avantages est longue. Voici les principaux.

Si le temps est une denrée rare pour vous, le courtier sera le bienvenu car non seulement il se chargera du gros du travail, mais il opérera en mode accéléré sans brûler aucune des étapes.

Deux angoisses guettent souvent le premier acheteur : le dépassement des coûts et le malheur de tomber sur un vice caché une fois la propriété achetée, ce qui pourrait impliquer des travaux de rénovation non prévus et, peut-être, des complications juridiques. Encore là, le courtier immobilier soutient le premier acheteur en le conseillant afin de réduire les risques.

Le courtier immobilier aide aussi le premier acheteur à mieux gérer son stress. Ce faisant, il lui évite un tas de pièges: décision trop rapide aux conséquences désastreuses, mauvaise connaissance de la loi et des règlements, communication déficiente avec le propriétaire de la maison que le premier acheteur convoite.[……]

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