Via Capitale Sélection
Agence immobilière
11.1.1 Le VENDEUR exige que L'ACHETEUR construise une résidence principale, en premier lieu (Ra408) dans les 24 mois suivant la signature de l'acte de vente, sinon, le terrain sera rétrocédé, à 75% du coût total, à la municipalité, aux frais de l'ACHETEUR, et que cette condition soit écrite dans l'acte de vente notarié.
11.1.2 Le VENDEUR exige que la demande de permis de construction de l'ACHETEUR soit fournie trente (30) jours avant le début des travaux, incluant les plans et devis faits par un ingénieur ou un architecte lorsqu'assujetti.
11.1.3 Le VENDEUR exige un plan d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre avant le début de l...