Protection-propriétaire

La Protection-propriétaire est un programme gratuit qui protège le vendeur contre le défaut des promettants-acquéreurs de conclure la vente. Cette protection donne également accès à un service de consultation juridique gratuit.

Une fois les conditions de la promesse d’achat réalisées, sauf celle relative à la signature de l’acte de vente, les bénéficiaires admissibles se verront rembourser les pertes, déboursés et frais de subsistance temporaire raisonnables occasionnés par le retard ou le désistement des promettants-acquéreurs de donner suite à leur promesse d’achat. Le décès ou l’invalidité totale permanente de l’un des promettants-acquéreurs survenant après que toutes les conditions de la promesse aient été réalisées, sauf celle relative à la signature de l’acte de vente, sera assimilé à un cas de désistement donnant droit à la Protection-propriétaire.

Conditions d'admissibilité