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Protection-propriétaire - Admissibilité

Une protection exclusive à Via Capitale offerte gratuitement aux clients vendeurs par les courtiers participants.

La Protection-propriétaire est un programme gratuit qui indemnise les propriétaires-vendeurs pour les pertes et déboursés encourus suite au retard ou désistement des promettants-acquéreurs et qui donne accès à un service de consultation juridique.

Bénéficiaire admissible

Est un bénéficiaire admissible, le propriétaire-vendeur d’un immeuble admissible, y compris les successions et curatelles, représenté par un courtier de Via Capitale qui au moment du contrat de courtage, participe au programme de la Protection-propriétaire. Pour vérifier si votre courtier participe au programme, recherchez «courtier participant » sur sa page personnelle sur viacapitale.com

Ne sont pas des bénéficiaires admissibles : les personnes morales, sociétés par actions, entreprises, promoteurs et constructeurs.

Immeuble admissible

Pour être admissible à la Protection-propriétaire, l’immeuble doit être :

  • Composé d’un maximum de 4 unités;
  • Strictement et totalement utilisé à des fins résidentielles;
  • Habitable à l’année;
  • L’objet d’une promesse d’achat de plus de 75 000 $.

Pour être admissible à la Protection-propriétaire, l’immeuble ne doit pas être :

  • Un immeuble neuf
  • Un immeuble faisant l’objet d’une reprise hypothécaire ou d’une vente sous contrôle de justice
  • Un immeuble laissé vacant pour plus de 90 jours avant la date prévue de la signature de l’acte de vente.

L’assistance juridique

Après que les conditions de la promesse d’achat sont réalisées et jusqu’à un (1) an après la date de l’acte de vente, les bénéficiaires admissibles ont accès à un service d’assistance juridique téléphonique leur procurant de l'information juridique d’un avocat :

  • Sans frais
  • Retour d'appel par un avocat dans les 48 heures
  • Plus de 15 domaines du droit du Québec sont disponibles
  • Le nombre de consultations est illimité.

Les bénéfices, modalités et couvertures de l’assistance juridique consistent à ce qui est offert par le service d’assistance juridique de Banque Nationale Assurances.

Retard ou désistement des promettants-acheteurs

La couverture

Après que toutes les conditions de la promesse d’achat, sauf celle relative à la signature de l’acte de vente, ont été réalisées, advenant le retard ou le désistement des promettants-acheteurs d’y donner suite, les bénéficiaires admissibles se verront rembourser les pertes, déboursés et frais de subsistance temporaire raisonnables occasionnés. Les remboursements couvriront la période allant du 15e jour du retard ou du désistement jusqu’au 180e jour ou un maximum de 25 000 $, le premier des deux à survenir.

1. En cas de retard et/ou de désistement des promettants-acheteurs, les remboursements suivants s’appliqueront :

  1. Aux charges d’intérêts et d’intérêts supplémentaires (pont financier) et frais de gestion de prêt réellement encourus;
  2. Aux taxes foncières, coûts d’énergie, frais de copropriété, assurance-habitation, contrats de service (entretien, surveillance, communication, etc.) qui découlent du retard ou désistement.
  3. Aux frais d’entreposage temporaire et du transport de mobiliers;
  4. Aux frais de subsistance temporaire jusqu’à concurrence d’un montant total de 5000 $ et des montants quotidiens suivants : repas 150 $, hébergement 200 $, et déplacements raisonnables pour le travail ou l’école.

2. En cas de désistement des acheteurs, la Protection-propriétaire paiera aux bénéficiaires admissibles la différence entre le prix de vente net obtenu lors de la vente à des seconds acheteurs et le montant prévu à la promesse d’achat qui a fait l’objet du désistement. Le propriétaire-vendeur et l’administrateur du programme -Via Capitale- devront avoir convenu du prix et des conditions de la revente.

Décès ou invalidité : Le décès ou l’invalidité totale permanente de l’un des promettants-acheteurs survenu après que toutes les conditions de la promesse aient été réalisées sauf celle relative à la signature de l’acte de vente sera assimilé à un cas de désistement donnant droit aux propriétaires-vendeurs à la Protection-propriétaire.

Exclusions

La Protection-propriétaire ne couvre pas les dommages et préjudices de nature purement personnelle, de santé physique ou psychologique, les pertes de temps et d’opportunités possiblement subis par les bénéficiaires admissibles, les membres de leur famille ou toute tierce personne. La portion en capital de tout versement hypothécaire, de même que les cotisations au fonds de prévoyance et les cotisations spéciales de la copropriété, sont également exclus.

Conditions

Pour être admissible à la Protection-propriétaire, le retard ou le désistement des promettants-acheteurs ne doit être aucunement relié :

  1. à la volonté ou aux gestes des propriétaires-vendeurs et doivent être entièrement indépendant de leurs obligations de garantie du droit de propriété, de délivrance, de divulgation et de la garantie de qualité de l’immeuble.
  2. à une situation en lien avec l’immeuble ou les propriétaires-vendeurs et qui est antérieure à l’entrée en vigueur de la Protection-propriétaire.
  3. à l’état de la propriété, au fait que des travaux sont en cours ou sont nécessaires pour remédier à quelques anomalies ou exigences réglementaires, fonctionnelles ou environnementales que ce soit, pour satisfaire aux exigences des promettants-acquéreurs ou qui affecteraient de manière appréciable le bon fonctionnement ou la pérennité de l’immeuble.
  4. à leur incapacité à acquitter le montant convenu, à une quelconque insuffisance de fonds en raison de faits ou circonstances connus des propriétaires-vendeurs ou que ces derniers ne pouvaient ignorer.

Toute fausse déclaration, réticence ou demande de remboursement exagérée ou frauduleuse de la part des propriétaires-vendeurs entraînera le rejet de la réclamation.

Les bénéficiaires admissibles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire ou éviter les pertes et dommages découlant du défaut des promettants-acquéreurs ou donnant autrement ouverture à une réclamation. La propriété ne doit pas avoir été remise en vente avec une autre agence et le contrat de courtage doit demeurer en vigueur.

Subrogation

L’acceptation par les bénéficiaires admissibles de toute indemnité pour pertes ou remboursements en provenance de la Protection-propriétaire, sous réserve de ce qui suit, dégagera les promettants-acheteurs de leur obligation d’acheter l’immeuble.

Les bénéficiaires admissibles subrogent la Protection-propriétaire (l’administrateur du programme -Via Capitale-) dans tous leurs droits pour lesquels un paiement ou un remboursement relatif à leurs pertes, déboursés ou frais supplémentaires leur a été versé. Via Capitale pourra intenter à ses frais toute action pour recouvrer les remboursements versés suivant la présente Protection-propriétaire, y compris ses propres frais; dans un tel cas, les bénéficiaires admissibles devront lui prêter assistance. Toutefois, Via Capitale renonce à intenter un tel recours contre la succession ou la curatelle.

Les bénéficiaires admissibles ne peuvent transiger ou autrement convenir avec les promettants-acheteurs d’un règlement visant à mettre un terme en tout ou en partie à un litige découlant de leur défaut ou retard, sans l’accord préalable de l’administrateur du programme -Via Capitale.

L’administration du programme et les réclamations

Via Capitale, franchiseur, administre ce programme de protection pour le bénéfice des clients des agences de son réseau. Toute demande de renseignements doit être acheminée à l’adresse ci-après.

Tout fait pouvant donner ouverture à une réclamation doit être porté à la connaissance de l’administrateur du programme dès leur survenance. Toute réclamation doit être soumise à l’administrateur du programme dès le défaut, le retard, le décès ou l’invalidité totale permanente de l’un des promettants-acheteurs et au plus tard dans les 60 jours de l’événement donnant droit au recours. Le défaut de rapporter immédiatement, de collaborer ou le refus de transmettre à l’administrateur tout fait ou événement pouvant influencer l’application de la présente protection ou les pièces justificatives requises au soutien de l’étude de la réclamation pourrait entraîner le rejet de la réclamation.

La présente protection vous est offerte gratuitement par les courtiers Via Capitale participants.

Les modalités de la Protection-propriétaire sont sujettes à changement sans préavis.

Protection-propriétaire
Via Capitale
2550 Daniel-Johnson, bureau 500
Laval (Québec) H7T 2L1

1 877 491-2433

La Protection-propriétaire est un programme gratuit qui protège le vendeur contre le défaut des promettants-acheteurs de conclure la vente. Cette protection donne également accès à un service d’assistance juridique gratuit.

Réclamation, consultation: Un Seul Numéro - 1 877 491-2433