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Obligatoire pour les vendeurs de condos

Depuis le 1er juillet, les vendeurs de condos faisant affaire avec un courtier immobilier doivent remplir le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise.Il s’agit d’une protection supplémentaire face à tout recours éventuel. Par ricochet, l’acheteur est également mieux protégé. Continuer la lecture

Des consommateurs tenus dans l’ignorance

« Ce choix de transiger à travers un professionnel dûment formé et encadré par un régulateur, ou pas, revient au consommateur, et pour ce faire, il doit avoir une image claire des protections qui s’offrent à lui afin de prendre la meilleure décision le concernant. »

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Prononcée le lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 141, modifiant la Loi sur le courtage immobilier, cette déclaration de Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), résume la position défendue par l’organisme depuis les premiers moments du débat : Continuer la lecture

Des propriétaires mieux protégés

N’importe quel propriétaire peut devenir victime d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds de la part d’un courtier. Personne n’est à l’abri, même les plus prévoyants. Excellente nouvelle: l’indemnité maximale passe de 35 000$ à 100 000$.

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De plus, le délai de recevabilité d’une réclamation passe à deux ans, après la connaissance des faits. C’est ce qu’annonçait récemment l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction, explique: Continuer la lecture

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Condo et promesse d’achat

Comme pour une maison, il arrive un moment où il faut rédiger une promesse d’achat avant d’acquérir la copropriété convoitée. Si le contenu des deux promesses se ressemble, celui lié au condo renferme certaines particularités. Il est dans votre intérêt de bien les connaître.

S’il s’agit d’une copropriété divise, la promesse d’achat indique:

  • la désignation cadastrale de votre espace privé
  • si votre espace privé inclue le stationnement et l’espace de rangement
  • les désignations cadastrales du stationnement et de l’espace de rangement
  • la quote-part de l’espace commun et sa désignation cadastrale
  • si le stationnement ou l’espace de rangement sont privés ou communs, et s’il y a usage restreint ou non
  • la superficie indiquée au certificat de localisation de la partie privative de la copropriété.

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Mieux protéger les propriétaires

Deux organismes ont proposé des améliorations au projet de loi 141 lors de leur passage à l’Assemblée nationale, la semaine dernière.

Avant tout, la présidente et chef de la direction de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), Nadine Lindsay, s’est réjouie de la volonté du gouvernement d’augmenter les montants des amendes envers les courtiers qui contreviennent à la LCI. Mme Lindsay a déclaré: « L’OACIQ pourra ainsi encore mieux exercer son unique et exclusive mission de protection du public en ayant un effet plus dissuasif envers les contrevenants. »

Mme Lindsay a suggéré quatre recommandations. Continuer la lecture