Pétition des propriétaires à l’Assemblée nationale

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Lasse de répéter, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), qui regroupe 25 000 propriétaires d’immeubles locatifs de la province, a déposé une pétition à l’Assemblée nationale pour forcer le gouvernement à accorder le droit au propriétaire de réclamer un dépôt de garantie au locataire au moment de conclure le bail.

C’est Mario Laframboise, député de Blainville et porte-parole de la Coalition Avenir Québec, qui a accepté de déposer la pétition. Les gens ont jusqu’au 12 juillet pour la signer sur le site de l’assemblée.

La CORPIQ réclame ce dépôt de garantie depuis de nombreuses années. Les propriétaires d’immeubles locatifs seraient les seuls au pays à ne pas disposer du droit de réclamer ce dépôt afin de se protéger contre d’éventuelles pertes, soit un loyer impayé ou des dommages causés au logement.

«En l’absence de toute protection et après avoir vécu des mauvaises expériences, de plus en plus de propriétaires sont réticents à louer. Cela affecte certaines clientèles de locataires qui auraient accès à un meilleur choix de logements avec un dépôt de garantie », soutient le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

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LA CORPIQ s’appuie sur de nombreuses statistiques. Entre autres:

  • En 2013-2014, la Régie du logement a enregistré près de 50 000 réclamations pour non-paiement de loyer, déguerpissement ou dommages-intérêts.
  • Selon un sondage de la CORPIQ réalisé en juin 2014 auquel ont répondu 1411 propriétaires, 42 % ont eu, à un moment au cours des deux dernières années, un locataire qui n’avait pas payé son dernier mois de loyer au moment de déménager.
  • De plus, 59 % des propriétaires ont déclaré qu’au moins un de leurs locataires avait laissé son logement dans un état jugé inacceptable pour celui qui s’apprêtait à emménager. Le tiers des propriétaires (33 %) ont déploré des dommages matériels causés lors du déménagement d’un locataire. Le tribunal est tellement engorgé qu’il leur faut attendre environ deux ans pour obtenir une audience, et ce, sans véritable espoir d’être remboursés.

La CORPIQ préconise un dépôt de garantie flexible. «Pour les locataires à faible revenu, lit-on dans le communiqué de presse, le dépôt initial pourrait être constitué graduellement pour ensuite être conservé d’un bail à l’autre. Comme avantage, il leur procurerait un coussin de protection contre l’expulsion en cas de difficulté financière temporaire.»

Liens : CORPIQ  et Assemblée nationale Québec

Photos : iStockphoto

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2 réflexions sur “ Pétition des propriétaires à l’Assemblée nationale ”

  1. Concernant le dépôt de garantie j’ai trouvé ci-dessus la phrase suivante:  »Les propriétaires d’immeubles locatifs seraient les seuls au pays à ne pas disposer du droit de réclamer ce dépôt… ». Oui…vous avez raison…mais en même temps, les propriétaires d’immeubles locatifs seraient les seuls au pays qui interdissent les animaux. Voilà…Ontario est un exemple à suivre: OUI pour les animaux…OUI pour le dépôt.

    1. Bonjour « Marina », merci de votre intérêt et de votre commentaire qui donne encore plus de vie à notre blogue! J’ai trouvé pour vous et les locataires ou locateurs intéressés par les règlements concernant les animaux, un lien internet de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Vous y trouverez des fiches de renseignements sur ce sujet pour chaque province et territoire. Cela vous permettra de vérifier si le Québec est unique. Je ne peux malheureusement pas vous transmettre l’information car la diffusion du contenu n’est pas autorisée par la SCHL. Au plaisir et vous relire, Casarazzi. Lien SCHL

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