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Pétition en faveur de l’accès à la propriété

La frustration face aux règles imposées par le ministre Morneau ne dérougit pas. Cette fois-ci, l’organisme Professionnels hypothécaires du Canada invite les consommateurs à protester auprès du ministre par le biais d’une pétition sur le Web.

L’organisme veut canaliser la déception des Canadiens de la classe moyenne vers les députés fédéraux partout à travers le Canada.

Le PDG Paul Taylor explique: « Nos membres assistent et rencontrent de nombreux Canadiens qui leur ont fait part de leur frustration face aux impacts de ces changements, et ils cherchent des moyens de joindre directement le gouvernement. Notre objectif avec cette campagne citoyenne est de faciliter la tâche des Canadiens désavantagés par ces changements afin qu’ils puissent envoyer un message à leur député fédéral et plaider pour l’accession à la propriété abordable. Professionnels hypothécaires du Canada encourage toute personne affectée par ces changements à visiter le site informezvotredepute.ca ou à écrire à son député fédéral.»

Professionnels hypothécaires du Canada prétend traiter 33 % des prêts hypothécaires au pays et près de 50 % des prêts hypothécaires pour les accédants à la propriété, «ce qui représente environ 80 milliards de dollars en activité économique annuelle».

Rappel des changements apportés par le ministre Morneau :

  • Tous les prêts hypothécaires assurés doivent maintenant être qualifiés au plus haut du taux de référence de la Banque du Canada(actuellement 4,64 %) ou du taux offert dans la lettre d’engagement du prêteur.
  • L’assurance de portefeuille (« en bloc ») doit désormais répondre aux mêmes critères que les prêts assurés à quotité de financement élevée. Cette exigence signifie que l’on ne peut plus assurer par ce moyen les prêts amortis sur plus de 25 ans, les propriétés locatives et de placement, les refinancements et les valeurs de plus d’un million de dollars.
  • Un modèle de « partage de risque » proposé pour que les prêteurs essuient une partie des pertes des réclamations d’assurance prêt hypothécaire.
  • De nouvelles exigences de capitalisation qui obligent les assureurs hypothécaires, depuis le 1er janvier 2017, à accroître leurs réserves de capital.
  • Une hausse annoncée par la SCHL pour les primes d’assurance que les consommateurs paient sur les prêts hypothécaires non conventionnels. Dans certaines catégories de rapports prêt-valeur, depuis le 17 mars 2017, les primes ont augmenté de plus d’un point de pourcentage le montant de l’hypothèque. C’est la troisième augmentation en trois ans.

Voici les recommandations de Professionnels hypothécaires :

  1. Qu’à la lumière de tous les changements importants déjà apportés, le gouvernement sursoie à toutes les mesures encore au programme, plus particulièrement sa proposition pour le partage des risques. Nous croyons qu’il est prudent pour le gouvernement de prendre 12 à 18 mois pour examiner et évaluer l’impact de ces changements.
  2. Ajuster le changement du 30 novembre 2016 pour permettre d’inclure les refinancements dans l’assurance de portefeuille. Si un rapport prêt-valeur de 80 % paraît excessif, on devrait envisager d’abaisser le seuil à 75 % ou 70 % plutôt que de supprimer l’admissibilité à ces produits.
  3. Que le gouvernement dissocie le test de tension du taux directeur de la Banque du Canada. Le test devrait plutôt être basé sur un taux de marché, que ce soit en regardant les rendements des obligations à dix ans du Canada ou en demandant à la Banque du Canada d’établir un taux indépendant de ses taux affichés.
  4. Par souci de garantir le maintien d’une concurrence aussi équitable que possible, le BSIF devrait exiger que tous les prêts hypothécaires, et pas seulement les prêts assurés, soient qualifiés en fonction du test de tension.

Photo: istock.com

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