Le numéro d’assurance sociale est-il nécessaire?

Le Regroupement des comités logement et associations delocataires du Québec (RCLALQ) rappelle aux locataires que, même si certainspropriétaires insistent, ils n’ont pas à donner leur numéro d’assurance socialelorsqu’ils remplissent le formulaire de demande de location. Le nom, prénom etadresse suffisent.

Le RCLALQ invoque deux décisions prises par des organismesmajeurs pour rassurer les locataires.

D’un côté, la Commission d’accès à l’information selonlaquelle « le recours au numéro d’assurance sociale représente un risquesérieux d’atteinte au droit à la vie privée. » De l’autre, une décisionrécente du Tribunal des droits de la personne où la juge Michèle Pauzé « ordonneaux défendeurs de modifier leur formulaire de location de manière à le rendreconforme aux prescriptions de la Charte en retirant les informations concernantla date de naissance, la nationalité, l’âge, l’état civil de même que le numérod’assurance sociale. »

Le RCLALQ juge important de mentionner que le formulaire delocation soumis par les propriétaires visés par la décision du juge Pauzéappartenait à la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ). «Lesrenseignements recueillis vont au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder àla gestion et à la location de logements » avait expliqué la juge.

Le RCLALQ demande au ministre des Affaires municipales, desRégions et de l’Occupation du territoire Laurent Lessard d’interdire lesformulaires de demande de location véhiculés par les associations depropriétaires.

« Ces formulaires font une collecte abusive derenseignements personnels et sont utilisés pour discriminer deslocataires » déplore France Emond, présidente du RCLALQ.  

Infos : (514) 521-7114 ou (514) 781-2220.

Le débat entourant le numéro d’assurance sociale ne date pasd’hier. Il est vrai que certains propriétaires exigent le numéro, quitte àlaisser sous-entendre qu’ils tourneront le dos au demandeur s’il y a refus desa part. La pratique est répandue.

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