Hypothèque: du nouveau pour les propriétaires

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Récemment, on vous annonçait deux changements de cap opérés par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) en matière d’assurance prêt hypothécaire pour propriétaires occupants et immeubles locatifs.
L’organisme fédéral annonce deux autres virages:

-En date d’aujourd’hui, la SCHL retire son produit d’assurance prêt hypothécaire pour les prêts servant à financer la construction d’immeubles collectifs de logements en copropriété. L’assurance prêt hypothécaire de la SCHL servant à l’achat d’un logement en copropriété n’est pas visée par cette révision.

-À compter du 31 juillet prochain, la SCHL alignera son assurance des prêts hypothécaires à faible rapport prêt-valeur souscrite à l’unité sur l’assurance des prêts hypothécaires à rapport prêt-valeur élevé en établissant des limites maximales pour le prix des maisons, la période d’amortissement et les rapports d’amortissement de la dette.

LA SCHL évoque la nécessité de mettre le marché au pas en matière d’octroi de prêts à l’habitation, «tout en réduisant l’exposition des contribuables aux risques liés aux activités de la SCHL dans le secteur de l’habitation.»

La SCHL formule une mise en garde : Ces changements de cap «ne constituent pas une révision des paramètres gouvernementaux relatifs à l’assurance prêt hypothécaire et ne s’appliquent pas aux produits et services des assureurs hypothécaires privés.»

Voici d’autres infos rapportées intégralement:

-Les activités d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL comprennent l’assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants souscrite à l’unité, l’assurance de portefeuille et l’assurance pour immeubles collectifs résidentiels. L’assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants souscrite à l’unité concerne tant les prêts à rapport prêt-valeur élevé que les prêts à faible rapport prêt-valeur.

-En 2010, la SCHL lançait son produit pour la construction d’immeubles collectifs de logements en copropriété afin de faciliter l’accès des promoteurs à du financement assuré pendant les travaux de construction.

-Le marché répond déjà bien aux besoins de financement pour la construction de logements en copropriété sans l’intervention de la SCHL. Depuis que ce produit est offert, la demande a été faible. En fait, la SCHL n’a assuré aucun prêt pour la construction d’un immeuble collectif de logements en copropriété depuis 2011 et, au 31 mars 2014, l’encours d’assurance de la SCHL relatif aux prêts pour la construction d’immeubles en copropriété était d’environ 378 millions de dollars.

-L’assurance prêt hypothécaire de la SCHL servant à l’achat d’un logement en copropriété n’est pas touchée par cette révision et continuera d’être offerte d’un bout à l’autre du Canada.

-L’assurance prêt hypothécaire n’est pas obligatoire en vertu de la loi dans les cas des prêts assortis d’une mise de fonds de 20 % ou plus au moment où ils sont consentis. Toutefois, le prêteur peut décider d’acheter une assurance prêt hypothécaire dans le cadre de l’approbation du prêt.

-Les changements apportés à l’assurance SCHL des prêts hypothécaires à faible rapport prêt-valeur rendent ce produit conforme à notre objectif d’aider les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement et aux paramètres établis par le gouvernement en ce qui a trait à l’assurance des prêts hypothécaires à rapport prêt-valeur élevé.

-Les prêts qui ne respectent pas les paramètres révisés représentaient environ 3 % du volume total de prêts pour propriétaires-occupants assurés par la SCHL en 2013. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que ces modifications aient une incidence significative sur le marché de l’habitation ou les résultats futurs de la SCHL.

D’autres infos disponibles sur le site Web de la SCHL

photo : iStockphoto LP

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