Des propriétaires heureux!

Le projet de loi 131 du ministre Laurent Lessard frappe dans le mille! C’est du moins l’impression que nous laisse la réaction de l’Association des propriétaires du Québec (APQ) qui demande aux parlementaires d’adopter le projet au plus vite!

Déposé vendredi à l’Assemblée nationale, le projet de loi 131 vient modifier certaines règles de fonctionnement de la Régie du logement à la grande satisfaction de l’APQ. Les habitués de ce blogue savent combien les regroupements de propriétaires immobiliers du Québec étaient impatients de voir le gouvernement bouger face à la Régie du logement.

« Ces changements porteraient, si le projet est accepté tel quel, sur trois principaux points », signale l’APQ, à savoir les régisseurs auront le pouvoir des ordonnances intérimaires : ces derniers pourront ordonner au locataire, par exemple, de payer son loyer en attendant l’émission du jugement.

« La règle de la proportionnalité serait mise en vigueur : les régisseurs pourront décider de ne pas donner suite aux demandes abusives d’unedes parties.

« La rétractation : les régisseurs auraient enfin le droit de déclarer forclos une partie qui abuse des demandes de rétractation afin de suspendre la décision contre elle. »

L’APQ tape des mains à l’idée que la Régie du logement pourra de son propre chef décider de rendre forclos une partie qui selon elle abuse de la procédure.

« La Régie du logement est un tribunal administratif ou la majorité des parties présentes sont des petits propriétaires. Ces propriétaires ne sont pas toujours au courant des procédures et peuvent subir, comme avec la rétractation, des abus à répétition! »selon Martin Messier, président de l’APQ.

L’idée que la loi soit rétroactive plaît à l’APQ. « En attendant que le projet soit adopté rapidement, ce que nous souhaitons, chaque régisseur devra décider dans ses propres dossiers s’il déclare forclos une des parties avant l’adoption de la loi ou s’il laisse la situation actuelle permettant l’abus prévaloir. » lit-on dans le communiqué de presse.

« De nombreux propriétaires sont aux prises avec des locataires abusifs. Nous espérons que les régisseurs vont recommencer à rendre des décisions comprenant des forclusions dès maintenant. Grâce à la disposition de rétroactivité comprise au projet de loi, toutes les décisions rendues dans lesquelles la Régie aura prononcé la forclusion ne pourront plus être invalidées. » d’ajouter Martin Messier.

M. Messier aurait aimé que le projet de loi englobe une plus grande partie des règles de fonctionnement de la Régie, comme la méthode de fixation des loyers, mais il espère pour le moment que l’Assemblée nationale adoptera le projet de loi 131 le plus vite possible.

Info :www.apq.org

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