De l’info pour les proprios

Les propriétaires d’immeubles locatifs sont invités à une journée portes ouvertes, mardi 30 juin, de 9h à 17h, au 10720 boulevard Saint-Laurent à Montréal.

Condo Maison Populaire Signature ISTOCKPHOTO immobilierL’événement est organisé par l’Association des propriétaires du Québec (APQ), mais vous n’êtes pas obligé d’être membre de l’association pour y assister. Tout propriétaire d’immeuble locatif pourra rencontrer un conseiller juridique et discuter des problèmes qui lui tiennent à cœur.

Sinon, Radio APQ tient chaque midi une émission d’une durée de 30 minutes portant sur les préoccupations des propriétaires d’immeubles locatifs. L’émission se terminant le 1er juillet, il vous reste donc deux journées, soit lundi et mardi.

Vous pouvez envoyer vos questions vers la page Facebook de l’APQ, soit , vers le compte twitter. L’APQ répondra à vos questions en direct sur les ondes. Pour en savoir davantage sur Radio APQ, cliquez ici.

Si l’on s’inspire des revendications de l’APQ auprès du gouvernement provincial, on peut facilement deviner les questions qui surgiront sur les ondes radio et lors de la journée portes ouvertes.

Pourquoi Québec n’autorise-t-il pas le dépôt de garantie à la signature du bail pour protéger les propriétaires contre le saccage et l’insalubrité commis par certains locataires juste avant leur départ? D’autant plus que les recours sont quasi impossibles et que les propriétaires doivent assumer les coûts des poursuites judiciaires, surtout si le locataire est insolvable.

Que faire lorsque le locataire tourne le dos après avoir signé le bail parce qu’il préfère un logement qu’il a trouvé ailleurs? Ou lorsqu’il le signe, emménage et ne respecte pas les conditions du bail?

Que faire lorsque le locataire, ayant avisé le propriétaire de son départ, refuse de quitter le logement une fois le bail expiré, alors que le futur locataire attend à la porte avec toutes ses boîtes?

Pour le dernier point, l’APQ vous suggère de rendre visite au locataire sur le point de partir et de lui demander l’heure de son départ et où il va emménager.

Si le locataire résiste lors de la journée du départ, il faut ouvrir un dossier à la Régie du logement dans la rubrique «Éviction d’un occupant sans droit». La demande sera traitée en priorité.

Qu’est-ce qu’une éviction d’un occupant sans droit ? L’APQ invoque l’article 1889 Code civil du Québec: «Le locateur d’un immeuble peut obtenir l’expulsion du locataire qui continue d’occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux.»

L’éviction se fait par huissier, sur autorisation de la Cour, donc il faut obtenir un jugement. Selon l’APQ, les expulsions après échéance du bail sont en hausse à la Régie du logement:
2010-2011 : 356 dossiers
2011-2012 : 385 dossiers
2012-2013 : 376 dossiers
2013-2014 : 401 dossiers
photo : iStokphoto

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