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Cession de bail et sous-location

Comme des milliers d’autres au Québec, vous êtes locataire et vous êtes sur le point d’acheter votre première propriété. Pas évident quand on a apposé sa signature au bas d’un bail. Il y a toujours une zone grise quand vient le moment de déclarer au locateur qu’on deviendra très bientôt propriétaire. Et qu’on doit quitter rapidement, malgré un bail en cours.

S’il y a entente entre vous et le locateur et que celui-ci se montre flexible et compréhensif, et surtout digne de confiance, le chemin est libre.

Pour les autres, la Régie du logement du Québec rappelle que, en ce qui a trait à la cession de bail ou à la sous-location d’un logement, il ne suffit pas dans bien des cas d’un simple avis de trois mois pour détaler, sauf pour certaines situations. Et même là, il y a des restrictions. Laissons la Régie s’expliquer:

«En effet, à moins d’une entente entre le locateur et le locataire, seules quatre situations permettent de résilier le bail en cours :

  • le locataire se voit attribuer un logement à loyer modique;
  • le locataire ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap;
  • le locataire, dans le cas d’une personne âgée, est admis de façon permanente dans un CHSLD, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés ou tout autre lieu d’hébergement où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé;
  • le locataire subit la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou a été victime d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, et sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée.

«Pour tout autre motif, comme l’achat d’une maison, la perte d’un emploi ou un déménagement, le locataire ne peut obliger le propriétaire à résilier le bail.»

Que faire si vous êtes dans l’obligation de partir? La Régie vous éclaire: «Le locataire doit donner au propriétaire un avis écrit de son intention de céder le bail ou de sous-louer le logement. Cet avis doit indiquer le nom de la personne intéressée et son adresse. L’avis devrait également indiquer la date prévue pour la cession ou la sous-location.

«Le locateur a 15 jours, à compter de la date de réception de l’avis, pour y répondre. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté. S’il accepte, le locateur ne peut réclamer que les dépenses raisonnables encourues (ex. : frais d’enquête de crédit). Il ne peut refuser la personne proposée sans un motif sérieux. Lorsqu’il refuse, le locateur est tenu d’indiquer au locataire, dans les quinze jours de la réception de l’avis, les motifs de son refus.»

Pour toute info supplémentaire:

Montréal, Laval et Longueuil :
514 873-BAIL (2245);

Autres régions :
1 800 683-BAIL (2245)

Ou le site Web www.rdl.gouv.qc.ca

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