Avant le 31 décembre, sinon… il sera trop tard!

Trop tard pour la reprise d’un logement par le propriétaire si le bail est de plus de 6 mois et prend fin le 30 juin. Et si tout n’est pas fait dans les règles.

Est-ce qu’un propriétaire peut reprendre un logement? Oui. Mais pas n’importe comment! Dans un communiqué du groupe CNW, l’association des propriétaires du Québec (APQ) rappelle les droits des propriétaires de logement locatif. Votre bail mentionne aussi certaines règles. En voici quelques-unes.

Oui, un propriétaire peut envoyer un avis de reprise de possession d’un logement. Mais ce n’est pas pour y loger la fratrie, les amis, la parenté, etc. Il faut que ce soit pour un bénéficiaire prévu par la loi. Le bail stipule que les bénéficiaires peuvent être :

• Le propriétaire, sa mère, son père, ses enfants;
• Une personne dont il est le principal soutien : conjoint dont le propriétaire est séparé ou divorcé ou tout autre parent ou allié.

Si l’immeuble appartient à plus d’une personne, la reprise du logement ne peut généralement être exercée que s’il n’y a qu’un seul autre copropriétaire et que ce dernier est son époux ou concubin. Par exemple : un frère et une sœur  copropriétaires ne peuvent reprendre un logement. Il est à noter qu’une personne morale (compagnie) ne peut se prévaloir du droit de reprise de logement.

L’avis doit comprendre :

• le nom du bénéficiaire;
• le degré de parenté ou le lien du bénéficiaire avec le propriétaire, s’il y a lieu;
• la date prévue de reprise du logement.

Un avis de reprise de logement par courrier recommandé peut épargner bien des soucis, car la date est importante.

• Tout doit se faire 6 mois avant la fin d’un bail de plus de 6 mois. Par exemple : avant le 31 décembre si le bail est annuel et se termine le 30 juin.
• Pour un bail de 6 mois ou moins, l’avis doit être envoyé un mois avant la date de fin de bail.
• Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, 6 mois avant la date à laquelle le propriétaire entend reprendre le logement.

Dans une deuxième étape, le locataire a un mois à compter de la réception de l’avis du propriétaire. Il est très important de noter que si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement.

Une troisième étape est parfois franchie. Un mois à compter du refus ou de l’expiration du délai de réponse du locataire, le propriétaire fait une demande à la Régie du logement.

Sachez que dans les cas de la démolition d’un logement ou de l’aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier les règles changent.

Vous avez des questions? La Régie du logement vous offrent plusieurs fiches conseils ainsi que les numéros de téléphones d’un bureau près de chez vous. L’association des propriétaires du Québec (APQ) est aussi là pour répondre à vos questions.

Sources : Groupe CNW. La mention 45 et le tableau C du Bail (2004).